Créé le 28 mai 1994
D'autres directeurs d'administration centrale peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Arrêté du 26 mai 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mai 1994
D'autres directeurs d'administration centrale peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.