JORF n°129 du 4 juin 1992

Arrêté du 26 mai 1992

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;

Vu l'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère de l'industrie et de la recherche;

Vu l'arrêté du 25 mai 1984 désignant les personnes responsables des marchés,

Arrête:

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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé, il est ajouté au a un dernier alinéa mentionnant:
&lt;<le haut="" fonctionnaire="" de="" défense.="">&gt;

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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AJOUT DE L'ART. 1 (A),UN DERNIER AL: "LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE".

Fait à Paris, le 26 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD