JORF n°129 du 4 juin 1992

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé, il est ajouté au a un dernier alinéa mentionnant:
&lt;<le haut="" fonctionnaire="" de="" défense.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé, il est ajouté au a un dernier alinéa mentionnant:

<<Le haut fonctionnaire de défense.>>