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portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 89 (Délai d'exploitation des films sur support vidéo) ;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application du titre Ier du code susvisé ;
Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 (Délai d'exploitation des films sur support vidéo) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 4 juin 1992
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACK LANG