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Arrêté du 26 mai 1992

portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 89 (Délai d'exploitation des films sur support vidéo) ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application du titre Ier du code susvisé ;

Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 (Délai d'exploitation des films sur support vidéo) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 4 juin 1992

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACK LANG

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 1992

Arrêté du 26 mai 1992
Article 1
Article 2
Article 3