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Arrêté du 21 janvier 1983

instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public

Abrogé12 juillet 2014
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Créé le 16 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour l'avis sur l'exploitation des films

Résumé. Une commission donne son avis sur les délais d'exploitation des films en formats comme les vidéocassettes.

Il est institué, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, une commission chargée, en application de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé, de donner un avis au ministre chargé du cinéma sur l'octroi de dérogations au délai prévu en matière d'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques.

Créé le 16 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Composition d'une commission pour l'exploitation cinématographique

Résumé. Une commission présidée par le président du CNC ou son représentant, avec des membres représentant les producteurs, distributeurs, exploitants de salles et éditeurs de vidéos.

La commission visée à l'article précédent est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

Sont membres de la commission :

Trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;

Trois représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

Trois représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;

Trois représentants des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques.

Créé le 16 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Désignation des membres de la commission du cinéma

Résumé. La commission pour le cinéma est composée de membres nommés pour trois ans par le ministre, avec des suppléants en cas de besoin.

Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé du cinéma, après consultation des organisations syndicales ou professionnelles intéressées.

En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission.

En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

Un membre peut, à l'intérieur d'une catégorie professionnelle déterminée, recevoir délégation de vote. Dans ce cas, il ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Créé le 16 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Publication d'un arrêté par le directeur général du CNC

Résumé. Le directeur général du Centre national de la cinématographie doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 16 février 1983 au vendredi 11 juillet 2014

Arrêté du 21 janvier 1983
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Article 2
Article 3
Article 4