JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des codes de facturation à partir du 15 juillet 2026

Résumé À partir du 15 juillet 2026, aucune prise en charge ne sera accordée pour les facturations portant les codes indiqués.
Mots-clés : Facturation médicale Radiation de codes Assurance maladie

A compter du 15 juillet 2026, la facturation d'un des codes alphanumériques précités ne peut donner lieu à une prise en charge.


Historique des versions

Version 1

A compter du 15 juillet 2026, la facturation d'un des codes alphanumériques précités ne peut donner lieu à une prise en charge.