Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite prévue par le Code du travail
Résumé La date limite pour certaines obligations au travail est fixée au 31 mai.
La date limite mentionnée à l'article D. 5316-6 du code du travail est fixée au 31 mai.
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