Arrêté du 26 juin 2024

Article 4

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Article 4

La date limite mentionnée à l'article D. 5316-6 du code du travail (Prolongation des aides financières pour les organismes d'accompagnement) est fixée au 31 mai.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Prolongation des délais jusqu'au 31 mai

Résumé. Le délai de l'article D. 5316-6 est prolongé jusqu'au 31 mai.

La date limite mentionnée à l'article D. 5316-6 du code du travail (Prolongation des aides financières pour les organismes d'accompagnement) est fixée au 31 mai.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

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