En vigueur depuis le 5 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution de l'arrêté
La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.