Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des articles 16 bis et 16 ter de l'arrêté du 17 février 2014
Résumé L'arrêté ajoute de nouvelles règles à un arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 février 2014 > > Art. 16 bis, Art. 16 ter > >
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