Arrêté du 26 juin 2024

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades), la participation financière de l'Etat prévue au présent arrêté n'est pas attribuée s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 10 juin 2014 et du 6 août 2013 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Participation financière de l'État en cas de non-respect des prescriptions

Résumé. Si les bénéficiaires ne suivent pas les règles, ils ne recevront pas l'argent promis.

En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades), la participation financière de l'Etat prévue au présent arrêté n'est pas attribuée s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 10 juin 2014 et du 6 août 2013 susvisés.

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Source : Légifrance