Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de participation financière de l'État
Résumé Si les bénéficiaires ne respectent pas les règles, l'État ne paie pas.
En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, la participation financière de l'Etat prévue au présent arrêté n'est pas attribuée s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 10 juin 2014 et du 6 août 2013 susvisés.
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