Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut « indemne de maladie » et du statut de non-vaccination de certains Etats membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.108469 relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale)Art. L.201-8Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétaleLes propriétaires d'animaux ou de végétaux doivent payer pour les mesures de surveillance et de prévention des maladies, sauf s'ils reçoivent des aides publiques. et L. 221-2 (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades)Art. L.221-2Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux maladesL'article explique comment les propriétaires sont indemnisés si leurs animaux sont abattus pour des raisons sanitaires, et comment ils peuvent obtenir des aides pour prévenir ou traiter les maladies. ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 (Règles d'identification des bovins en France)Règles d'identification des bovins en FranceLes vaches en France doivent être identifiées avec un numéro unique dans l'oreille et avoir un passeport pour se déplacer, et les éleveurs doivent enregistrer les naissances et décès. relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 (Règles pour lutter contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) chez les bovins)Règles pour lutter contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) chez les bovinsL'arrêté du 10 juin 2024 fixe les règles pour détecter, traiter et prévenir la maladie IBR chez les bovins, en définissant des protocoles de tests, de mouvements et d'assainissement des troupeaux. fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine,
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