JORF n°0153 du 30 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut « indemne de maladie » et du statut de non-vaccination de certains Etats membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le régime cadre exempté de notification SA.108469 relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8 et L. 221-2 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes clés

Résumé Certains mots ont des définitions précises basées sur d'autres lois.

1° Les termes " opérateur " et " établissement " s'entendent au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;

2° Le terme " bovin " s'entend au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2020/689 ;

3° Les termes " bovin infecté d'IBR ", " troupeau infecté d'IBR " et " troupeau d'engraissement dérogataire " s'entendent au sens de l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des éleveurs de bovins infectés d'IBR

Résumé Les éleveurs peuvent être aidés financièrement pour les bovins infectés par l'IBR et éliminés, selon la vaccination des troupeaux.

Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs détenant des bovins infectés d'IBR dont les animaux sont éliminés en application de l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé peuvent percevoir une aide de l'Etat.
Le montant forfaitaire alloué par animal est :

- de 200 euros par bovin infecté lorsqu'il appartient à un troupeau dont tous les bovins de plus de 3 mois sont vaccinés ;
- ou 180 euros pour les autres troupeaux.

Par an, un établissement peut bénéficier de l'aide de l'Etat pour au maximum deux tiers des bovins infectés d'IBR et éliminés dans l'année.
Les bovins infectés d'IBR issus d'un troupeau d'engraissement dérogataire ne sont pas éligibles à la participation financière de l'Etat.

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Article 3

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Participation financière de l'État en cas de non-respect des prescriptions

Résumé Si les bénéficiaires ne suivent pas les règles, ils ne recevront pas l'argent promis.

En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, la participation financière de l'Etat prévue au présent arrêté n'est pas attribuée s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 10 juin 2014 et du 6 août 2013 susvisés.

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les responsables de l'économie et de l'agriculture vont appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu