En vigueur depuis le 13 septembre 2024
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Rémunération des vétérinaires sanitaires pour la vaccination
Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis (Vaccination gratuite des bovins contre une maladie virale) du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.