Arrêté du 26 juin 2024

Article 2 ter

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Article 2 ter

Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis (Vaccination gratuite des bovins contre une maladie virale) du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2024

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Rémunération des vétérinaires sanitaires pour la vaccination

Résumé. Le vétérinaire qui vaccine les animaux dans un élevage reçoit une somme égale à cinq fois le coût d'un acte médical.

Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis (Vaccination gratuite des bovins contre une maladie virale) du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

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Source : Légifrance