Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 5 septembre 2024
Résumé Un nouvel arrêté ajoute des règles à un autre arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juin 2024 > > Art. 2 bis, Art. 2 ter > >
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