Arrêté du 26 juin 2024

Article 5

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Article 5

Le GNR XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 (Normes du gazole non routier XTL) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Vente du GNR XTL sous conditions de conformité

Résumé. Le GNR XTL ne peut être vendu que s'il respecte les normes de qualité en vigueur dans l'UE ou des pays partenaires.

Le GNR XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 (Normes du gazole non routier XTL) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance