Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 bis concernant les gazoles
Résumé L'article 7 bis a été changé pour simplifier les termes utilisés.
L'article 7 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au second alinéa, les mots : « des produits dénommés gazole et gazole grand froid de type » sont remplacés par les mots : « des gazoles ».
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