Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de l'utilisation des carburants pour les véhicules professionnels
Résumé. Les véhicules professionnels d'une flotte captive doivent utiliser le carburant pour lequel ils sont identifiés et ne peuvent pas consommer d'autres carburants.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 janvier 2016Art. 1 ter : Règles d'utilisation du carburant pour les flottes captives
- Arrêté du 19 janvier 2016Art. 1 ter