Arrêté du 26 juin 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2016

Art. 1 ter

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Restriction de l'utilisation des carburants pour les véhicules professionnels

Résumé. Les véhicules professionnels d'une flotte captive doivent utiliser le carburant pour lequel ils sont identifiés et ne peuvent pas consommer d'autres carburants.

A créé les dispositions suivantes :

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