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Arrêté du 26 juin 2024

modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de financement des régions pour la santé

Résumé. Les règles pour calculer l'argent donné aux régions pour la santé changent, en prenant en compte de nouveaux indicateurs comme les passages aux urgences.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) et R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 juin 2024,

Arrêtent :

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Modification des critères d'allocation des dotations régionales de santé

Résumé. Les critères pour calculer l'argent donné aux régions pour la santé changent, en tenant compte de nouveaux facteurs comme les passages aux urgences et l'accès aux soins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2024

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2