Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 et R. 162-33-25 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 juin 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2021 > > Art. 1, Art. null > >
1 version
2 modifiés
3 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2024.
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier