Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence)Art. R.6123-1Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgenceLes hôpitaux peuvent être autorisés à gérer les urgences médicales de trois façons : en régulant les appels, en envoyant des équipes mobiles ou en accueillant les patients aux urgences. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation. et R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région)Art. R.162-33-25Fixation du financement de la médecine d'urgence par régionL'article explique comment le montant de la dotation pour la médecine d'urgence est fixé par région, en tenant compte de plusieurs critères comme la population et l'offre de soins. ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation. des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 juin 2024,
Arrêtent :