Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2024 - art. 3
Créé le 13 juillet 2023 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.