Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges relatives à l'exécution de l'arrêté
Résumé Les responsables du budget et de l'emploi doivent appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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