Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les saisines de la Commission nationale des sanctions
Résumé Florian Colas et Sébastien Tiran peuvent signer des documents au nom du ministre pour des sanctions.
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Florian Colas, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, adjoint au directeur, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
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