Arrêté du 26 juin 2020

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2020

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Application d'un arrêté sur les essences forestières

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2020 confie à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises la tâche d'appliquer ses nouvelles règles, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2020

Source : Légifrance