Arrêté du 26 juin 2020

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Application nationale d'un arrêté de procédure pénale

Résumé. Un nouvel arrêté s'applique partout en France à partir du 1er juillet 2020.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance