En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un arrêté de procédure pénale
Résumé. Un nouvel arrêté s'applique partout en France à partir du 1er juillet 2020.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.