Arrêté du 26 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modification des règles de plainte en ligne

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour les plaintes en ligne et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance