En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de plainte en ligne
Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour les plaintes en ligne et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.