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Arrêté du 26 juin 2020

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

Abrogé1 juillet 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Caléo sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais comme le transport, le stockage et la vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Caléo sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Calcul des coûts hors approvisionnement dans les tarifs du gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel dépend des variations des prix du pétrole et du gaz sur les marchés européens.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

  • des prix d'un panier de produits pétroliers : fioul domestique et fioul lourd basse teneur en soufre cotés à Rotterdam, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  • du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  • du prix du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au TTF, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  • de la moyenne trimestrielle de prix fixes.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m=∆[∑Qi*[Ci+bi*(FOL+FOD)]+∑jQj*Cj+[∑Qk (Ck+TTF)]+[∑Ql (Cl+PEG DA)]/∑ijklQijkl]
où :
∆ « m » représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ;
bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Qj représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ;
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qk ;
Cl représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Ql ;
Qk représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
Ql représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement l ;
FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
TTF représente l'évolution de la cotation du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au TTF, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEG DA représente l'évolution de la cotation du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts hors approvisionnement dans les tarifs du gaz naturel

Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, en incluant les infrastructures, le stockage et la commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Caléo, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification trimestrielle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel changent tous les trois mois en fonction des coûts d'achat et d'autres frais.

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. L'article abroge les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo, supprimant ainsi les anciens prix et formules tarifaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Caléo entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Caléo en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un nouvel arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel entre en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2021

Fait le 26 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021

Arrêté du 26 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe