Arrêté du 26 juin 2018

Article 4

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Article 4

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du commissaire aux participations de l'Etat

Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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