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Cession d'actions de l'État à ENGIE
La cession par l'Etat de 11 111 111 actions de la société ENGIE, soit 0,45 % du capital de cette même société, à la société ENGIE est autorisée et s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 (Fixation du prix des actions ENGIE) à 4 (Rôle du commissaire aux participations de l'Etat) ci-après.