A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1982Art. 3-1 → Version 1
- Arrêté du 15 septembre 1982Art. 3-1
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Arrêté du 26 juin 2018
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 relative à la commercialisation des semences de céréales, notamment son article 13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment ses articles 3-1 et 4 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales,
Arrête :
Créé le 7 juillet 2018
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont