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Arrêté du 26 juin 2018

modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les mélanges de semences

Résumé. Les mélanges de semences doivent respecter des règles strictes pour éviter les nuisibles et informer les autorités.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 relative à la commercialisation des semences de céréales, notamment son article 13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment ses articles 3-1 et 4 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales,

Arrête :

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Création d'une règle sur les mélanges de semences

Résumé. Les mélanges de semences doivent suivre des règles strictes pour être autorisés, notamment pour lutter contre les nuisibles et informer les services officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté publié dans le journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2018

Arrêté du 26 juin 2018
Article 1
Article 2