Arrêté du 26 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 septembre 1982

Art. 3-1

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Création d'une règle sur les mélanges de semences

Résumé. Les mélanges de semences doivent suivre des règles strictes pour être autorisés, notamment pour lutter contre les nuisibles et informer les services officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

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