Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur les mélanges de semences
Résumé. Les mélanges de semences doivent suivre des règles strictes pour être autorisés, notamment pour lutter contre les nuisibles et informer les services officiels.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1982Art. 3-1 : Règles pour les mélanges de semences
- Arrêté du 15 septembre 1982Art. 3-1