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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une mission incubateur de services numériques
Résumé. Un nouvel article crée une mission pour encourager et développer des services numériques innovants.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2013Art. 6 ter : Création d'une mission pour l'innovation numérique
- Arrêté du 12 août 2013Art. 6 ter