JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Arrêté du 26 juin 2017

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1990 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis ;

Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis en date du 14 juin 2017,

Arrête :

Article 1

L'alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié : « Consulat général de France à la Nouvelle-Orléans » est supprimé.

Article 2

L'alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié et relatif au montant de l'avance :
« Consulat général de France à la Nouvelle-Orléans : 2 000 € » est supprimé.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2017.

Article 4

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

D. Talpain