La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés)Art. L.766-4-1Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriésLa Caisse des Français de l'étranger aide à payer les cotisations d'assurance maladie pour certains expatriés et propose des actions sanitaires et sociales pour tous ses affiliés. ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 16 juin 2015 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger,

Arrête :

Fait le 26 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon