Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 1998 > > Art. ANNEXE > >
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JORF n°0209 du 10 septembre 2015
ARRÊTÉ du 26 juin 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-4-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 16 juin 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2014.
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Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon