ARRÊTÉ du 26 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2015

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Application des règles d'un arrêté à partir de janvier 2014

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2015

Source : Légifrance