Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de :

- l'accord du 17 décembre 2013 relatif aux nouvelles dispositions de classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 17 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales actualisant les annexes I, II, III de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 17 décembre 2013 relatif au barème des rémunérations, à la convention collective susvisée.