JORF n°0153 du 4 juillet 2014

ARRÊTÉ du 26 juin 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 17 décembre 2013 relatif aux nouvelles dispositions de classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 5 du 17 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales actualisant les annexes I, II, III de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 6 du 17 décembre 2013 relatif au barème des rémunérations, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 et 18 avril 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 mai 2014,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de :

- l'accord du 17 décembre 2013 relatif aux nouvelles dispositions de classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 17 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales actualisant les annexes I, II, III de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 17 décembre 2013 relatif au barème des rémunérations, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes de l'accord et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.