Abrogé1 février 2017
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2017 - art. 2 (VD)
Créé le 15 juillet 2014 · Abrogé le 1 février 2017
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.