Abrogé1 février 2017
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2017 - art. 2 (VD)
Créé le 15 juillet 2014 · Abrogé le 1 février 2017
Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 juillet 2014.
ARRÊTÉ du 26 juin 2014
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
Abrogé parArrêté du 17 janvier 2017art. 2 (VD)
En vigueur du mardi 15 juillet 2014 au mardi 31 janvier 2017