ARRÊTÉ du 26 juin 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2014 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance