En vigueur depuis le 4 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.