Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage est modifié comme suit :

Avant les mots : « marquage du matériau » sont ajoutés les mots : « matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, ».