Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 juin 2012

Article 15

Abrogé3 février 2023

Créé le 1 juillet 2012

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 février 2023

Abrogé parArrêté du 25 janvier 2023art. 10

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 2 février 2023

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.