Abrogé3 février 2023
Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2023 - art. 10
Créé le 1 juillet 2012
En application des dispositions de l'article R. 212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer un agrément.
Arrêté du 26 juin 2012
Article 12
Effets de cet article
cite
Code ruralart. R212-72
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 février 2023
Abrogé parArrêté du 25 janvier 2023art. 10
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 2 février 2023
En application des dispositions de l'article R. 212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer un agrément.