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Arrêté du 26 juin 2012

Article 12

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Article 12

En application des dispositions de l'article R. 212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer un agrément.

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Abrogé3 février 2023

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 3 février 2023

En application des dispositions de l'article R. 212-72 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer un agrément.

Relations

cite

cite  Code ruralart. R212-72

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 2 février 2023

Source : Légifrance