JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article 4-1


Historique des versions

Version 1

Les animateurs sont tenus de respecter le programme de formation indiqué à l'article L. 213-4 du code de la route.

Les animateurs sont tenus de coopérer aux contrôles prévus à l'article L. 213-4 du code de la route.