Arrêté du 26 juin 2008

Article 5

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Article 5

La durée de conservation par l'INSEE des données collectées par téléinscription est de cinq ans pour les examens et concours pour lesquels l'accès n'est pas limité par un nombre maximum d'inscriptions par candidat.
Pour les autres examens et concours, les données peuvent être conservées tant que la personne est susceptible de se préinscrire.
En cas de recours contentieux, cette durée est étendue jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Durée de conservation des données d'inscription par l'INSEE

Résumé. L'INSEE conserve les données des inscriptions aux examens et concours pendant cinq ans, sauf si le nombre d'inscriptions est limité, au cas où la personne peut encore s'inscrire ou jusqu'à la fin d'un éventuel procès.

La durée de conservation par l'INSEE des données collectées par téléinscription est de cinq ans pour les examens et concours pour lesquels l'accès n'est pas limité par un nombre maximum d'inscriptions par candidat.
Pour les autres examens et concours, les données peuvent être conservées tant que la personne est susceptible de se préinscrire.
En cas de recours contentieux, cette durée est étendue jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008

Source : Légifrance