Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux inscriptions aux examens et concours organisés par l'Institut.
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JORF n°0165 du 17 juillet 2008
Arrêté du 26 juin 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'avis n° 1288132 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2008,
Arrête :
Article 2
Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers de s'inscrire aux examens et concours de l'INSEE par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.
L'usager conserve la possibilité de s'inscrire par écrit.
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Article 3
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes :
― identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
― adresse (postale, électronique) et numéro de téléphone ;
― nationalité, situation familiale, niveau d'études et situation professionnelle, handicap reconnu ;
― caractéristiques propres à l'examen ou au concours choisi.
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Article 4
La section « concours et examens » au département des ressources humaines de l'INSEE est seule destinataire des informations collectées par voie de téléprocédure.
Les noms et prénoms des personnes sont diffusés lors de la publication des listes d'admissibilité ou des listes d'admission aux concours ou examens.
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Article 5
La durée de conservation par l'INSEE des données collectées par téléinscription est de cinq ans pour les examens et concours pour lesquels l'accès n'est pas limité par un nombre maximum d'inscriptions par candidat.
Pour les autres examens et concours, les données peuvent être conservées tant que la personne est susceptible de se préinscrire.
En cas de recours contentieux, cette durée est étendue jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
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Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.
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Article 7
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Article 8
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis