Arrêté du 26 juin 2008

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour les inscriptions en ligne à l'INSEE

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas à l'inscription en ligne aux examens et concours de l'INSEE.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008

Source : Légifrance