JORF n°0163 du 13 juillet 2008

Article 2

Article 2

Après le premier alinéa de l'article 6 du 9 juin 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'armateur fait le choix de fractionner son arrêt, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de cinq jours consécutifs. »


Historique des versions

Version 1

Après le premier alinéa de l'article 6 du 9 juin 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'armateur fait le choix de fractionner son arrêt, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de cinq jours consécutifs. »