Arrêté du 26 juin 2008

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 31 décembre 2016, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire s'ils ont accompli, au cours des cinq dernières années précédant la demande de délivrance, douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 et s'ils justifient avoir suivi la formation d'agent de sûreté de navire prévue par l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2008 · Dernière version le 1 septembre 2015

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Conditions pour le certificat d'agent de sûreté du navire (2008-2016)

Résumé. Pour obtenir le certificat d'agent de sûreté du navire avant fin 2016, il faut avoir navigué au moins un an et suivi une formation spécifique.

Jusqu'au 31 décembre 2016, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire s'ils ont accompli, au cours des cinq dernières années précédant la demande de délivrance, douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 et s'ils justifient avoir suivi la formation d'agent de sûreté de navire prévue par l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juillet 2008 au mercredi 15 janvier 2014

Source : Légifrance