JORF n°161 du 13 juillet 2007

Article 1

Article 1

Est approuvée, à effet du 1er juillet 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes, la Mutuelle des cheminots de Limoges et région et la Mutuelle Sud-Aquitaine au profit de la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées, qui devient Mutuelle du Sud-Ouest.


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Version 1

Est approuvée, à effet du 1er juillet 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes, la Mutuelle des cheminots de Limoges et région et la Mutuelle Sud-Aquitaine au profit de la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées, qui devient Mutuelle du Sud-Ouest.