L'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

• au premier alinéa, les mots : « directeur général de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises » ;
• au troisième alinéa, les mots : « chef du service des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle » ;

- au a, les mots :

« Au titre du ministère de l'industrie
et de l'aménagement du territoire

Le chef du service des biens de consommation.
Le sous-directeur responsable du secteur pyrotechnique. »
sont remplacés par les mots :

« Au titre du ministère chargé de l'industrie

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Le sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie. »