Arrêté du 26 juin 2003

Article 2

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Article 2

Les agents mentionnés à l'

article 1er du décret du 21 mai 1980 susvisé

(

Indemnité pour les agents publics mutés hors d'Île-de-France

)

Art. 1

Indemnité pour les agents publics mutés hors d'Île-de-France

Les agents publics mutés hors d'Île-de-France peuvent recevoir une indemnité supplémentaire pour aider leur conjoint à se déplacer.

doivent formuler la demande d'allocation à la mobilité des conjoints dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture du droit de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. L'allocation est payable en une seule fois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 mai 1980 susvisé (Indemnité pour les agents publics mutés hors d'Île-de-France) doivent formuler la demande d'allocation à la mobilité des conjoints dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture du droit de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. L'allocation est payable en une seule fois.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance